Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 40

Loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions budgétaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

376	Suspension	15/92	Rejet (pas d'examen des moyens)
376	Annulation	34/93	Rejet (moyens non fondés)