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Intitulé

Loi du 13 décembre 2017 portant confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/12/2017
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/12/2017
Page:	115646

Avis du Conseil d'Etat

61839

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: jour de publication

Effet: 01/01/2017 (cette date correspond à la date d'entrée en vigueur de chaque arrêté royal confirmé)

Période de vigueur

du 01/01/2017 au ...