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Intitulé

Ordonnance du 28 octobre 2021 visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs


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Informations de base
Date de l'acte: 28/10/2021
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/11/2021
Page:113704
Avis du Conseil d'Etat 69135 + 69950
Entrée en vigueur / Effet 02/12/2021 (art. 14, alinéa 2)

Art. 8 à 13: A fixer par le Gouvernement (art. 14, alinéa 3)

Champ d'application temporel: "s’applique à tous les contrats, y compris ceux signés au jour de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance." (art. 14, alinéa 1er)

Période de vigueur du 02/12/2021 au ...