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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 novembre 2006 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil de catégorie dans les Hautes Ecoles organisées par la Communauté française

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/11/2006
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

41462

Entrée en vigueur / Effet

Année académique 2006-2007

Période de vigueur

du 15/09/2006 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_02.php?ncda=31482