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Article / Artikel 15

Loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2006
Article / Artikel 51		L	12/01/2006

Exécutions

Nature

Date

08/12/1993