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Intitulé

Arrêté royal du 11 avril 1994 portant exécution de l' article 50, § 3 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités - frais de fonctionnement 1994


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 11/04/1994
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/06/1994
Page:15045
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication