Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 4

Arrêté royal n° 50 du 29 décembre 1992 règlant les modalités d'application de l'article 53sexies, § 1er, du Code sur la taxe sur la valeur ajoutée

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	29/06/2008
Article / Artikel 10 Date d'entrée en vigueur choisie: 10e jour après la première publication.	AR	12/06/2008
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2002
Article / Artikel 15	AR	02/04/2002