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Intitulé

Décret du 30 avril 2009 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques


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Informations de base
Date de l'acte: 30/04/2009
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/06/2009
  • 11/06/2009 (Avis rectificatif)
    Art. 109: modification de la présentation en alinéas: dans la nouvelle publication, l'art. 109 compte sept alinéas au lieu de huit.
Avis du Conseil d'Etat 45917
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication, sauf en ce qui concerne les dispositions suivantes:

"Dispositions relatives au permis d'urbanisation" (art. 42 à 64 ?): initialement fixée au 01/01/2010 (AGW 30/06/2009) mais reportée au 01/09/2010 (AGW 17/12/2009)
Art. 67: les mots "ou du procès-verbal de synthèse définitif" produisent leurs effets à dater du 27/02/2009 (art. 109, dernier alinéa).
Art. 109, alinéa 3: à fixer par le Gouvernement (art. 109, avant-dernier alinéa).

Dispositions transitoires: art. 103 (?), 106 à 109/1 et 111

Période de vigueur du 12/06/2009 au ...
Remarques Art. 109: avis rectificatif (MB 11/06/2009, p. 41473): modification de la présentation en alinéas; dans la nouvelle publication, l'art. 109 compte sept alinéas au lieu de huit.