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Article / Artikel 13bis

Loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 100		DVO	22/12/1993

Exécutions

Nature

Date

BVR

23/02/1994

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

844 - 847	Préjudiciel	20/96	Non-violation
811	Préjudiciel	86/95	Non-violation