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Intitulé

Loi du 15 mars 2010 portant modification de l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications Electroniques


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Informations de base
Date de l'acte: 15/03/2010
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/03/2010
Page:18849
Avis du Conseil d'Etat 47728
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Dispositions transitoires: art. 3

Période de vigueur du 25/03/2010 au ...