Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 14ter

NOUVEL INTITULE
[Loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme]
Loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	05/02/2010
Article / Artikel 31 L'art. 14ter de la L 11/01/1993 devient l'art. 27 de cette loi.	L	18/01/2010
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	09/07/2002
Article / Artikel 2	L	03/05/2002

Exécutions

Nature

Date