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Intitulé

Arrêté ministériel du 24 septembre 2002 portant fixation du taux des intérêts, à bonifier en 2002 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	24/09/2002
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/10/2002
Page:	45352

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2002
Article 2 : 01/10/2002

Période de vigueur

du 01/09/2002 au ...