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Article / Artikel 12

Loi du 11 juillet 1994 modifiant la nouvelle loi communale en vue de renforcer la démocratie communale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 94		L	24/06/1988