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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 1992 relatif à l'instruction par le fonctionnaire délégué des demandes de permis d'urbanisme sollicités par une personne de droit public ou relatifs à des travaux d'utilité publique


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 06/07/1992
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/07/1992
Page:16075
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication