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Intitulé

Arrêté royal du 23 mai 2016 modifiant l'arrêté royal du 7 juin 2011 déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif du droit pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 96, 97 et 98 du Code pénal social

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/05/2016
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/05/2016
Page:	33690

Avis du Conseil d'Etat

58591

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 31/05/2016 au ...