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Intitulé

Arrêté ministériel du 14 octobre 1994 portant exécution de l'article 10, alinéa 3, l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 1994 établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement de logements moyens par un organisme public


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Informations de base
Date de l'acte: 14/10/1994
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/12/1994
Page:32057
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication