Dans l'art. 1bis de la loi 18/07/1973, l'insertion du paragraphe 2, antépénultième alinéa, libellé comme suit : « La deuxième zone du Plan d'exposition au bruit, dénommée 'zone B', est celle pour laquelle l'indicateur Ldn est égal ou supérieur à 65 dB(A) et inférieur à 70 dB(A) », est annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 51/2003.
L
18/07/1973
Modifications directes apportées à cet article
Annulé - Vernietigd
Pro Parte
Entrée en vigueur :
08/06/2001
Non précisé / Niet omschreven
Annulation de l'art. 1, 2°, du décret 08/06/2001 en tant qu'il insère dans l'art. 1bis de la loi 18/07/1973, le paragraphe 2, antépénultième alinéa, libellé comme suit : « La deuxième zone du Plan d'exposition au bruit, dénommée 'zone B', est celle pour laquelle l'indicateur Ldn est égal ou supérieur à 65 dB(A) et inférieur à 70 dB(A) ».
ArrêtCC
30/04/2003
Modifications indirectes apportées par cet article
Modifie - Wijzigt
Entrée en vigueur :
16/06/2001
Article / Artikel 1
DRW
01/04/1999
Modifications indirectes apportées à cet article
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
04/06/2004
Article / Artikel 1
DRW
29/04/2004
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles