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Article / Artikel 60

Décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/09/2019
Article / Artikel 21   DCF 14/03/2019
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/09/2007
Article / Artikel 97   DCF 02/02/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 44   DCF 19/12/2002
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/1995
Article / Artikel 28   DCF 10/04/1995
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
3713 Préjudiciel 30/2006 Violation ou non-violation selon l'interprétation