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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 10 mai 1991 créant le (lire: les) institutions publiques de protection de la jeunesse, à régimes ouvert et fermé, de la Communauté française]
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 10 mai 1991 créant le groupe des institutions publiques de protection de la jeunesse, à régimes ouvert et fermé, de la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Analyse

Article

Fondement juridique

Article

Nature

Date

Tous / Alle	DCF	04/03/1991
Article / Artikel 37	L	08/04/1965

Textes modifiants

Nature

Date

AGCF	13/03/2014
AGCF	14/05/2009

Textes modifiés

Nature

Date