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Article / Artikel 15

Loi du 31 mai 2023 instaurant un cadre temporaire de crise de droit passerelle en cas de situations d'urgence et modifiant la loi-programme du 26 décembre 2022

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 196

"applicable à tous les faits visés à l’article 191, § 2, de la loi-programme qui ont lieu à partir du 01/01/2023"
  L 26/12/2022