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Intitulé

Arrêté royal du 21 janvier 2024 portant exécution de l’article 75, § 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/01/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/01/2024
Page:	12113

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 75152 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75152

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 10/02/2024 au ...