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Article / Artikel 59

Loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l’énergie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	03/11/2022
Article / Artikel 30		L	19/12/2022