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Article / Artikel 13

Loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 86		L	20/12/1995

Exécutions

Nature

Date

AR	22/12/1995	Hormis le présent AR 22/12/1995 renseigné à titre d'exemple, ne sont pas enregistrés dans la base de données: les arrêtés non soumis à l'avis du Conseil d'État, fixant annuellement le montant destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi, en exécution de l'art. 89, §2, de la L 21/12/1994 ainsi que de l'art. 13, alinéa 2, de la L 30/03/1994.
AR	23/12/1994