Article / Artikel 1

Arrêté du Gouvernement wallon du 3 juillet 1997 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 1996 déterminant les armes faisant partie de l'équipement réglementaire des agents et préposés forestiers de la Division de la Nature et des Forêts du Ministère de la Région wallonne et dispositions particulières relatives à la détention, à la garde et au port de ces armes

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux