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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 110094 du 9 septembre 2002

"Est annulé l’arrêté ministériel du 26 février 2002 portant exécution de l’article 59, §§ 1er, 1°, b) et 2,1°, b), de l’arrêté royal du 5 septembre 2001 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 26/02/2002

Période de vigueur

du 26/02/2002 au ...