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Article / Artikel 89

Loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 21 Insertion de l'alinéa 3 de l'art. 21: annulée par l'arrêt de la Cour d'Arbitrage n° 3/2001.		L	18/07/1991

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	22/12/1998
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'art. 89 de la loi 22/12/1998 en tant qu'il insère l'alinéa 3 de l'article 21 dans la loi 18/07/1991.		ArrêtCC	25/01/2001

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifications indirectes apportées à cet article

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1747 - 1750 - 1751

Annulation

3/2001

Annulation partielle