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Terminologie

Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	09/01/2017
Article / Artikel 56 Dans la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, les mots "cour d'appel de Bruxelles" et "cour d'appel" sont chaque fois remplacés par les mots "Cour des marchés", sauf dans les dispositions suivantes : 1° l'article 15/21, § 2, inséré par la loi du 20 juillet 2005; 2° l'article 15/21, § 3, première, deuxième et dernière phrase, insérées par la loi du 20 juillet 2005 et remplacées par la loi du 8 janvier 2012.		L	25/12/2016