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Intitulé

Arrêté royal du 21 juillet 2013 déterminant la formule exécutoire des arrêts, jugements, ordonnances, mandats de justice ou actes comportant exécution parée

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/07/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/07/2013
Page:	45654

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Dispositions transitoires: art. 2

Période de vigueur

du 21/07/2013 au ...