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Article / Artikel 41

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	16/01/2022
Article / Artikel 6	AGCF	09/12/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	04/12/2020
Article / Artikel 5	AGCF	19/11/2020
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door	Entrée en vigueur :	13/10/2019
Article / Artikel 23 Modification de lecture en ce qui concerne WBE (Wallonie Bruxelles Enseignement) et ses agents visés à l'art. 2, al. 1er, de l'AGCF 05/06/2019	AGCF	05/06/2019
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	04/05/2016
Article / Artikel 6	AGCF	27/04/2016