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Intitulé

Loi du 17 avril 1986 relative à l'exécution des articles 7 et 8 de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, faite à Vienne et à New York le 3 mars 1980


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Informations de base
Date de l'acte: 17/04/1986
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/08/1986
Page:11281
  • 14/11/1986 (Avis rectificatif)
    Art. 4 (texte français)
Avis du Conseil d'Etat 15356
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 24/08/1986 au ...