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Article / Artikel 14

Loi du 9 novembre 2015 portant dispositions diverses Intérieur

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Interprète - Interpreteert	Entrée en vigueur :	17/02/2013
Article / Artikel 2 L'article 14 de la L 19/11/2015 dispose que "L’article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile est interprété en ce sens que: les modifications qui ont été introduites dans la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile par la loi du 14 janvier 2013 modifiant la loi du 31 décembre 1963 trouvent à s’appliquer depuis leur date d’entrée en vigueur, à savoir le 17 février 2013, aux décisions que les gouverneurs de province ont prises relativement à la répartition définitive des frais admissibles exposés par les communes-centres de groupe depuis le 1er janvier 2006."	L	14/01/2013
Interprète - Interpreteert	Entrée en vigueur :	17/02/2013
Article / Artikel 10 "L’article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile est interprété en ce sens que: les modifications qui ont été introduites dans la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile par la loi du 14 janvier 2013 modifiant la loi du 31 décembre 1963 trouvent à s’appliquer depuis leur date d’entrée en vigueur, à savoir le 17 février 2013, aux décisions que les gouverneurs de province ont prises relativement à la répartition définitive des frais admissibles exposés par les communes-centres de groupe depuis le 1er janvier 2006."	L	31/12/1963

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6442 - 6443	Préjudiciel	68/2017	Non-violation
6378	Annulation	23/2017	Rejet (moyens non fondés)