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Article / Artikel 6

Décret du 29 octobre 2015 portant création de fonds budgétaires en matière de routes et de voies hydrauliques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2016
Article / Artikel 12 Dispositions transitoires: DRW 29/10/2015, art. 7, al. 4	DRW	16/07/2015
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2016
Article / Artikel 9 Dispositions transitoires: DRW 29/10/2015, art. 7, al. 5	DRW	12/12/2014
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2016
Tous / Alle Dispositions transitoires: DRW 29/10/2015, art. 7, al. 1er à 3	DRW	17/12/1992