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Article / Artikel 7

Arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2013 portant exécution du décret du 19 décembre 2012 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux entreprises d'insertion

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/01/2013
Article / Artikel 3   AGW 08/05/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/01/2013
Article / Artikel 4   AGW 08/05/2014