Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 40

Loi du 18 février 2014 relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/04/2014
Article / Artikel 352bis		Code	10/10/1967

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6024 - 6025 - 6026

Annulation

138/2015

Rejet sous réserve d'interprétation