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Intitulé

Loi du 13 décembre 2015 abrogeant la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/12/2015
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/01/2016
Page:	253

Avis du Conseil d'Etat

58090

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 16/01/2016 au ...