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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 3 février 2014 modifiant le système de crédit-temps pour ce qui concerne le secteur privé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/03/2014
Article / Artikel 18		AR	12/12/2001