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Intitulé

Arrêté royal du 3 juillet 2005 portant majoration des seuils visés à l'article 11, § 1er, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	03/07/2005
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/07/2005
Page:	32722

Avis du Conseil d'Etat

38504

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 19/07/2005 au 01/10/2006