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Article / Artikel 26

NOUVEL INTITULE
[Loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement]
Loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération au Développement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2023
Article / Artikel 4	L	20/07/2020
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 10 Vig.: les accréditations visées à l’article 26 de la L 19/03/2013 prennent effet au plus tôt le 1er janvier 2017 (art. 17, L 16/06/2016).	L	16/06/2016
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	09/02/2014
Article / Artikel 13	L	09/01/2014

Exécutions

Nature

Date