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Article / Artikel 108

Loi du 8 janvier 2012 portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Interprété - Geïnterpreteerd	Entrée en vigueur :	01/04/2012
Article / Artikel 2 Vig.: effet à la date d'entrée en vigueur des dispositions interprétées	L	01/07/2012
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/04/2012
Article / Artikel 29	L	29/03/2012