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Intitulé

Arrêté royal du 8 juin 1964 mettant en vigueur, en ce qui concerne l'Office national de l'emploi , les articles 7 à 15, 17 à 20 et 22 de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de la prévoyance sociale


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Informations de base
Date de l'acte: 08/06/1964
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/06/1964
Page:6599
Avis du Conseil d'Etat 8744