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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 34/92 du 7 mai 1992

"annule l'article 11 du décret de la Région wallonne du 5 juillet 1990 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la recherche et les technologies."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/05/1992
Numéro:	34/92
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/06/1992
Page:	12671

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 05/07/1990

Période de vigueur

du 05/07/1990 au ...