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Article / Artikel 12

NOUVEL INTITULÉ
[Arrêté royal du 13 août 2011 relatif au paiement des prestations liquidées par le Service fédéral des Pensions]
Arrêté royal du 13 août 2011 relatif au paiement des prestations liquidées par l'Office national des Pensions

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	24/08/2011
Article / Artikel 40		AR	23/05/2001