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Intitulé

Modifications du 19 février 2004 aux statuts de Belgacom, société anonyme de droit public

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	19/02/2004
Nature de l'acte:	Statuts d'une institution ou d'une entreprise publique

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/03/2004
Edition:	2
Page:	11755

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

02/03/2004 (date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'approbation) mais le préambule comporte les précisions suivantes:

"Considérant que l'assemblée générale extraordinaire dont question ci-avant a adopté ces modifications statutaires sous la condition suspensive de la réalisation ("closing") d'une offre publique de vente d'actions de Belgacom appartenant actuellement à ADSB Telecommunications B.V., étant entendu que cette condition est censée défaillie si ladite opération ne s'est pas réalisée avant minuit le 1er avril 2004 et que l'accomplissement de la condition ne rétroagit pas dans le temps;
Considérant que la modification de l'article 4 des statuts n'est toutefois pas soumise à la condition suspensive précitée;".

Période de vigueur

du 02/03/2004 au ...

Remarques Nouvelle version des statuts sans mention précise des modifications des statuts du 16/12/1994

Annexé à

Nature

Date

29/02/2004