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Intitulé

Arrêté royal du 14 février 1962 portant fixation de l'indemnité pour prestations extraordinaires fournies à l'occasion du renouvellement des registres de population

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	14/02/1962
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/02/1962
Page:	1306

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Remarques

Sans objet en raison de l'abrogation de AR 01/04/1960 par AR 16/07/1992