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Chapitre / Hoofdstuk II/1

Arrêté royal du 25 mars 1999 portant fixation de normes de produits pour les emballages

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	16/06/2011
Article / Artikel 2		AR	23/05/2011