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Article / Artikel 12/1

Loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 129	L	21/12/2013
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	15/05/2003
Article / Artikel 72 Insertion applicable à partir du 15/05/2003 sauf à l'égard des procédures contentieuses engagées avant l'entrée en vigueur de la L 29/12/2010	L	29/12/2010
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	05/10/2018
Article / Artikel 201	L	15/05/2007

Exécutions

Nature

Date