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Intitulé

Loi du 4 février 2020 portant le livre 3 « Les biens » du Code civil

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/02/2020
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/03/2020
Page:	15753

08/06/2023 (Traduction allemande)
Art. 1, 3 à 6, 9 à 15, 29 à 31 et 33 à 40
20/07/2021 (Traduction allemande)
Articles 7, 8, 16, 18, 19 et 21 à 24

Avis du Conseil d'Etat

63490

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2021 (art. 39: "le premier jour du dix-huitième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Art. 2 en ce qu'il insère l'art. 3.30, §1er, 3°, 5° et 7°, et §2, alinéa 2, du Code civil: à fixer par le Roi et au plus tard le 01/07/2022 (art. 40)

Dispositions transitoires: art. 37 et 38

Période de vigueur

du 01/09/2021 au ...

Remarques Contrôle en cours en ce qui concerne les abrogations

Annexe(s)

Nature

Date

Code

13/04/2019