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Article / Artikel 47

Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police

Intitulé abrégé officiel: "Loi sur la fonction de police"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/12/2017
Article / Artikel 25   L 12/11/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2014
Article / Artikel 17   L 21/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/06/2007
Article / Artikel 30   L 15/05/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2001
Article / Artikel 193   L 07/12/1998
Exécutions
Nature Date    
AR 09/03/2014  
AMAF 20/04/2007