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Intitulé

Arrêté royal du 22 décembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 17 juin 1994 déterminant les modalités de la mise à disposition du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail aux fins de les assister dans l'exercice de leurs missions, de fonctionnaires des administrations fiscales


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 22/12/2000
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/12/2000
Edition:2
Page:43298
Avis du Conseil d'Etat 31027
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du ... au 02/02/2007