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Article / Artikel 3bis

Loi du 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/04/2013
Article / Artikel 3   L 03/06/2007
Exécutions
Nature Date    
AR 10/04/2022  
AR 18/01/2013